Conditions générales de vente Gestion administrative pour Isa Gesco.

 

Article 1 – Application

 

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Isa Gesco, Entreprise Individuelle sous le statut de micro-entreprise établie au 2 2 Le bas chartrel 35130 MOUTIERS, Siret n° 82358366100017 et représentée par Isabelle BESNARD.

 

Article 2 – Prestations

 

La société Isa Gesco propose des prestations ponctuelles ou régulières de Gestion administrative.

 

Article 3 – Engagement

 

La société Isa Gesco engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

 

Article 4 – Lieux

 

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Isa Gesco. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame BESNARD pourra se déplacer dans les bureaux du client, dans un rayon de 50 km du siège social de Isa Gesco.

 

Article 5 – Devis et commande

 

Toute demande de prestation adressée à Isa Gesco donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale  personnalisé, gratuite et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

 

Article 6 – Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société Isa Gesco s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable en cas de dépassement du plafond de TVA.

 

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

 

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20 %

Le dimanche et les jours fériés : + 50 %

Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

Frais de livraison des prestations

Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

 

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Isa Gesco par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

 

Article 9 – Modalités de paiement

 

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

 

Article 10 – Délais de livraison

 

10.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.

 

10.2 – Délais

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Isa Gesco s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

 

Article 11 – Retard de paiement

 

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Isa Gesco, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier   jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

 

Article 12 – Transmission des données

 

Le client s’engage à fournir à Isa Gesco tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

Par courriel : isabelle_besnard@yahoo.fr

Par téléphone : 06 03 52 33 06

Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

 

Article 13 – Respect de la vie privée

 

Isa Gesco s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Isa Gesco ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

 

Article 14 – Responsabilité

Isa Gesco mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance.

Le client convient que l’entreprise Isa Gesco n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

Article 15 – Loi informatique et liberté

 

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Isa Gesco.

 

Article 16 – Cas de force majeure

 

La responsabilité de la société Isa Gesco ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

 

Article 17 – Juridiction

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Isa Gesco sera de la compétence du Tribunal de Rennes.